CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR COVERIFPREVENTION.FR

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COVERIF PREVENTION, société au capital de 3.900€ euros dont le siège social est 25 Bd Raymond Parpaillon à Montaigu (85), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche/Yon sous le numéro 803341296, TVA n°FR21803341296, ci-après dénommée «La Société» et d’autre part, par toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation de la personne habilitée à la validation de sa commande, ou par toute personne morale, souhaitant procéder à un achat via le site Internet « http://coverifprevention.fr » dénommée ci-après «l’Acheteur». 

1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site http://coverifprevention.fr, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers les sites précités, implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de ces dernières.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
La Société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Celui-ci est invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales. 
 
2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site coverifprevention.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3- Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue sur le site http://coverifprevention.fr, le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
 
4- Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site http://coverifprevention.fr,  est réservée aux acheteurs qui résident en France, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
 
5- Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
* – remplir la fiche d’identification sur le site http://coverifprevention.fr sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
* – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
* – valider sa commande après l’avoir vérifiée;
* – effectuer le paiement dans les conditions prévues;
* – confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 
6- Rétractation
 
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
 
Droit de rétractation
 
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
 
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
1 – de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’un service, 
2 - où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, s’il s’agit d’un contrat de vente,
3 - où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s’il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés, au moyen d'une seule commande, et si ces biens sont livrés séparément.
 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à : COVERIF PREVENTION, 25 Bd Raymond Parpaillon 85600 MONTAIGU ou à prevention (arobase) coverif.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet à la page contact. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation : 

« FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
 
A l'attention de COVERIF PREVENTION, 25 BD Raymond Parpaillon 85600 MONTAIGU, Fax : 02.51.46.68.02 – prevention (arobase) coverif.com : 
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 
 
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
 
Nom du (des) consommateur(s) : 
 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
 
Date : 
 
(*) Rayez la mention inutile. »

 

Effets de rétractation
 
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, COVERIF PREVENTION, 25 Bd Raymond Parpaillon 85600 MONTAIGU, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
 
7- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande via Paypal ou Payplug, par virement bancaire ou par chèque.
La validation de la commande par PayPal, Payplug, virement bancaire ou chèque vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou lors de la mise à disposition des services disponibles.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
 
8- Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison par courrier avec AR.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
 
9- Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par voie postale à l’adresse suivante : COVERIF PREVENTION, 25 boulevard Raymond Parpaillon 85600 MONTAIGU, soit par l'utilisation de notre solution de retour produit dans la rubrique historique des commandes du compte dans un délai de quatorze jours de la livraison. Les clients ayant un compte invité ne peuvent pas utiliser cette solution. 
 
10- Responsabilité 
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société COVERIF PREVENTION dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès des sociétés d’assurances MAAF et HISCOX. 
 
11- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site coverifprevention.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
 
12- Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1871154.
Information sur les cookies : voir cette page.
 
13- Archivage – Preuve
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
14- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
 
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Roche Sur Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 

Cgv 21/05/2015